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19 octobre 2018

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 octobre 2018

Analyses de la jurisprudence du Conseil d’État de la première quinzaine d'octobre 2018

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Accords internationaux. Si le juge administratif doit appliquer un texte international en tenant compte des réserves l’accompagnant après s’être assuré qu’elles ont fait l’objet des mêmes mesures de publicité que ce texte, il ne lui appartient pas d’apprécier la validité de ces réserves, qui définissent la portée de l’engagement que l’Etat a entendu souscrire et ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales. CE, Assemblée, 12 octobre 2018, SARL Super Coiffeur, n° 408567, A.

Asile. Le Conseil d’Etat précise les conséquences à tirer, sur la demande d’admission à l’asile d’une personne, d’un arrêt de la CEDH jugeant que la mise en œuvre d’une mesure d’éloignement de cette personne vers le pays dont elle a la nationalité constituerait une violation de l’article 3 de la convention. CE, 3 octobre 2018, M. M…, n° 406222, A.

Environnement. L’impossibilité, pour les propriétaires se regroupant postérieurement à la constitution d’une association communale de chasse agréée (ACCA) afin de constituer un ensemble de terrains d'une superficie supérieure à un seuil minimal, d'exercer le droit de retrait de cette ACCA, alors que ce droit est reconnu aux propriétaires d’une superficie supérieure à ce seuil, méconnaît le principe d’égalité. CE, Section, 5 octobre 2018, Association Saint-Hubert, n° 407715, A. 

Patrimoine. Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation de travaux sur un monument historique classé, il revient à l’autorité administrative d’apprécier le projet non au regard de l’état de l’immeuble à la date de son classement, mais au regard de l’intérêt public, au point de vue de l’histoire ou de l’art, qui justifie cette mesure de conservation. CE, 5 octobre 2018, Société Edilys, n° 410590, A.

Prisons. Saisi d’une demande d’annulation de la décision définissant le régime de fouilles corporelles pratiquées à l'issue des parloirs au sein d'un centre pénitentiaire, le juge doit, en l’absence de production de cette décision par l'administration malgré les diligences du requérant, faire usage de ses pouvoirs inquisitoriaux en demandant la décision attaquée, ou à défaut tout élément de nature à révéler le régime de fouilles contesté, notamment le registre de consignations des fouilles. CE, 3 octobre 2018, Section française de l'observatoire international des prisons, n° 413989, A.

Procédure. Les magistrats des CAA désignés au neuvième alinéa de l'article R. 222-1 du CJA dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, lorsqu'ils font usage sans abus de la faculté que leur reconnaît cet alinéa de rejeter par ordonnance une requête d'appel eu égard à la nature des questions que celle-ci soulève, ne sont pas tenus d'indiquer les motifs justifiant le recours à une telle ordonnance. CE, Section, 5 octobre 2018, SA Finamur, n° 412560, A.

Procédure. Le Conseil d’Etat précise la finalité et la portée des exigences formelles de présentation d’une requête par voie électronique que le requérant doit respecter, à peine d’irrecevabilité s’il ne donne pas suite à l’invitation à régulariser adressée par la juridiction.CE, Section, 5 octobre 2018, M. S… et autres, n° 418233, A.

Responsabilité. Le Conseil d’Etat juge que les conditions de vie dans les camps réservées aux anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et à leurs familles caractérisent une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, tandis que le préjudice tiré de l’absence de protection de ces populations sur le territoire algérien après la signature des accords d’Evian n’est pas détachable de la conduite des relations entre la France et l’Algérie. CE, 3 octobre 2018, M. T…, n° 410611, A.

 

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Actes. Lorsqu’une décision administrative faisant l’objet d’un recours contentieux est retirée en cours d’instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l’annulation de la nouvelle décision. CE, 15 octobre 2018, M. F…, n° 414375, B.

Aide sociale. Le délai imparti pour former opposition aux contraintes délivrées en vue de la répétition d’indus de RSA n’est pas un délai franc. CE, 5 octobre 2018, M. C…, n° 409579, B.

Fiscalité. La taxe sur les surfaces commerciales n’est pas due au titre d’un établissement lorsqu’une activité de commerce de détail y était exercée antérieurement au 1er janvier 1960 et a continué à y être exercée depuis de façon continue dans l’ensemble des surfaces de cet établissement. Lorsqu’un établissement n’exploite, dans un immeuble, qu’une partie des surfaces initialement affectées dans leur ensemble à la vente au détail, il n’est pas assujetti à la taxe considérée si la partie des surfaces qu’il utilise satisfait elle-même aux conditions précitées. CE, 12 octobre 2018, Ministre de l'action et des comptes c/ SARL Massimo Dutti France, n° 418315, B.

Fiscalité. L’article 150 VB du CGI ne permet pas au cédant, pour la détermination du montant de sa plus-value immobilière, de majorer le prix d’acquisition de son immeuble des dépenses qu’il a supportées pour acquérir lui-même les matériaux nécessaires à la réalisation des travaux prévus par cet article, sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance qu’il confie à une entreprise la réalisation des travaux en vue desquels il a procédé à cette acquisition de matériaux. CE, 12 octobre 2018, Ministre de l'action et des comptes publics c/ Mme S…, n° 419294, B.

Informatique et libertés. Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur l’appréciation de la CNIL des suites à donner à une plainte fondée sur la méconnaissance des droits tirés du I de l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment du droit de rectification des données à caractère personnel. CE, 3 octobre 2018, M. de L…, n° 405939, B.

Procédure. La recevabilité d'une requête dirigée contre un jugement avant dire droit se bornant à prescrire une expertise est limitée à la contestation de son utilité et des motifs constituant le soutien nécessaire de la mesure d'instruction ordonnée. CE, 10 octobre 2018, Communauté d’agglomération du bassin de Thau et autres, n° 402975-402983-403052, B.

Procédure. L’autorité absolue de chose jugée d’un jugement définitif annulant un refus de permis de construire fait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, le permis de construire sollicité soit à nouveau refusé ou que le permis accordé soit annulé par le juge administratif, pour un motif identique à celui qui avait été censuré. CE, 12 octobre 2018, Société Néoen, n° 412104, B.

Procédure. Un arrêté préfectoral, pris sur le fondement de l'article L. 309-9-1 du CCH, ayant pour objet de constater la carence d'une commune à respecter son objectif de construction de logements sociaux sur une période triennale ne crée pas, par lui-même, une situation d'urgence à l'égard de cette commune. CE, 3 octobre 2018, Commune de Neuilly-sur-Seine, n° 418700, B.

Procédure. Le juge d'appel n'est pas tenu d'examiner les moyens déjà invoqués en première instance que le requérant s'est borné à énoncer sommairement, sans fournir les précisions indispensables à l'appréciation de leur bien-fondé ni joindre à sa requête une copie du mémoire de première instance qui contenait ces précisions. CE, 3 octobre 2018, M. S…, n° 414156, B.

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