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22 janvier 2019

Analyses du Conseil d'État du 16 décembre 2018 au 15 janvier 2019

Analyses du Conseil d'État du 16 décembre 2018 au 15 janvier 2019

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Accords internationaux. La faculté ouverte au premier président de la Cour de cassation ou à son délégué, sur demande du défendeur, de subordonner l'exercice du recours en cassation à la justification de l'exécution de la décision juridictionnelle contestée (art. 1009-1 du CPC) ne méconnaît pas les règles coutumières du droit public international relatives à l'immunité d'exécution, dès lors que cette faculté ne constitue ni ne permet, par elle-même, une exécution forcée de la décision juridictionnelle. CE, 28 décembre 2018, Etat d’Ukraine, n° 418889, A.

Actes. QPC. Il appartient au seul Conseil constitutionnel, lorsque, saisi d'une QPC, il a déclaré contraire à la Constitution la disposition législative ayant fondé l'imposition litigieuse, de prévoir si, et le cas échéant dans quelles conditions, les effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration sont remis en cause, au regard des règles, notamment de recevabilité, applicables à la date de sa décision. CE, avis, 11 janvier 2019, SCI Maximoise de création et SAS AEGIR, n°s 424819 424821, A.

Collectivités territoriales. Forêts. Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent, pour relever du régime forestier, avoir fait l'objet d’une décision de l’État. Lorsqu’ils n’en relèvent pas, ils présentent des garanties de gestion durable s'ils sont gérés conformément à un règlement type de gestion (RTG). CE, Section, 21 décembre 2018, Commune de Saint-Jean de Marsacq, n° 404912, A.

Fiscalité. En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. CE, Plénière, 21 décembre 2018, Société Croë Suisse, n° 402006, A.

Procédure. Le Conseil d’Etat définit les hypothèses dans lesquelles il incombe au juge de l’excès de pouvoir de statuer en respectant la hiérarchisation effectuée par le requérant de ses prétentions. CE, Section, 21 décembre 2018, Société Eden, n° 409678, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Aide sociale. Le président du conseil départemental dispose, sous le contrôle du juge, d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par l’ASE d’un jeune majeur de moins de 21 ans éprouvant des difficultés d’insertion sociale. Toutefois, lorsqu’une mesure de prise en charge d’un mineur parvenant à sa majorité, quel qu’en soit le fondement, arrive à son terme en cours d’année scolaire ou universitaire, il doit proposer à ce jeune un accompagnement. CE, 21 décembre 2018, M. K…, n° 420393, B.

Aide sociale. Procédure. Eu égard aux effets particuliers d’un de poursuivre la prise en charge, au titre des deux derniers alinéas de l’article L. 222-5 du CASF, d’un jeune jusque-là confié à l’ASE, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsqu’il demande la suspension d’une telle décision. Il peut toutefois en aller autrement dans les cas où l’administration justifie de circonstances particulières.  CE, 21 décembre 2018, M. D…, n° 421323, B.

Asile. Le refus de prendre les mesures nécessaires au respect des délais d’enregistrement des demandes d’asile fixés à l’article L. 741-1 du CESEDA constitue une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. CE, 28 décembre 2018, Association La Cimade, n° 410347, B.

Collectivités territoriales. Lorsque le maire dresse, en application des articles L. 131-1, L. 131-5 et L.131-6 du code de l'éducation, la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l'obligation scolaire, le maire agit au nom de l'Etat. Les décisions prises dans l'exercice de cette compétence ne peuvent, par suite, engager que la responsabilité de l'Etat. CE, 19 décembre 2018, Commune de Ris-Orangis, n° 408710, B.

Fiscalité. Le sportif professionnel sélectionné en équipe de France par une fédération sportive délégataire conserve, pendant la période de sa mise à disposition de cette fédération, sa qualité de salarié de l'association ou de la société sportive qui l'emploie. En conséquence, les sommes versées par la fédération au joueur au titre de cette période doivent être regardés comme perçues dans le cadre de son contrat de travail et imposées dans la catégorie des traitements et salaires. CE, 19 décembre 2018, M. et Mme R…, n° 413033, B.

Fiscalité. Le respect de la garantie substantielle prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié tient à ce que ce dernier puisse obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis, le cas échéant, dans un second temps, avec un fonctionnaire de l'administration fiscale de rang plus élevé que ce dernier, au regard de sa position dans la hiérarchie de cette administration et des fonctions qu'il y exerce, et indépendamment de leur grade respectif. CE, 26 décembre 2018, Ministre de l’action et des comptes publics c/ SCI Château de Fleurac en Périgord, n° 421809, B.

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