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7 décembre 2018

Analyses du Conseil d'État du 16 au 30 novembre 2018

Analyses de la jurisprudence du Conseil d’État de la deuxième quinzaine de novembre 2018

> télécharger les analyses du 15 au 30 novembre 2018 en pdf

L’Essentiel

La décision à publier au Recueil

Redevance. Une redevance pour service rendu peut être légalement établie à la condition, d’une part, que les opérations qu’elle est appelée à financer ne relèvent pas de missions qui incombent par nature à l’Etat et, d’autre part, qu’elle trouve sa contrepartie directe dans une prestation rendue au bénéfice propre d’usagers déterminés. CE, 28 novembre 2018, SNCF Réseau, n° 413839, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Contrats. Si le maître d’ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu'il puisse obtenir l’indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l'établissement du décompte. CE, 19 novembre 2018, Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, n° 408203, B.

Contrats. Le Conseil d’Etat abandonne la jurisprudence Benne de 1966 et juge que l’engagement de la responsabilité d’un maître d’oeuvre, dans le cadre de sa mission de surveillance de l'exécution du marché, n’est pas subordonné à l’existence d'une faute caractérisée d’une gravité suffisante, et qu’il appartient seulement au juge de rechercher si le comportement du maître d'oeuvre présente un caractère fautif, eu égard à la portée de son intervention compte tenu des propres obligations des autres constructeurs. CE, 19 novembre 2018, Société Travaux du Midi Var, n° 413017, B.

Environnement. Les autorisations délivrées au titre de la législation de l’eau sont soumises à une simple obligation de compatibilité avec les orientations et objectifs fixées par les SDAGE. Pour apprécier cette compatibilité, il appartient au juge de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale à l’échelle de l’ensemble du territoire, si l’autorisation ne contrarie pas les objectifs qu’impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l’adéquation de l’autorisation au regard de chaque disposition ou objectif particulier. CE, 21 novembre 2018, Société Roybon cottages, n° 408175, B.

Fiscalité. Le délai spécial de reprise de deux ans prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 169 du LPF, applicable lorsque le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée et que l'administration a reçu le compte rendu de mission établi par l'organisme dont le contribuable relève, s'applique lorsque l'insuffisance d'imposition résulte d'une erreur de saisie par les services fiscaux des revenus déclarés par le contribuable, qui constitue une erreur d'imposition au sens de l'article L. 168 du LPF. CE, 26 novembre 2018, Ministre de l’action et des comptes publics c/ M. et Mme O…, n° 421492, B.

Fiscalité. Les indemnités versées aux salariés d’une entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite ont toujours, quelles qu’en soient les modalités de gestion, le caractère de dépenses de personnel. Dès lors, de telles indemnités ne figurent pas parmi les dépenses qui doivent être déduites de la valeur ajoutée pour le calcul tant de la taxe professionnelle que de la CVAE. CE, 28 novembre 2018, SNC Lancôme Parfums et Beauté & Cie, n° 413121, B.

Fiscalité. Le Conseil d’Etat précise les modalités de calcul des effectifs des entreprises de travail temporaire pour la détermination du taux de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. CE, 28 novembre 2018, Fonds d’assurances formation du travail temporaire, n° 420951, B.

Procédure. Le juge administratif ne peut, sans méconnaître son office de juge de la question préjudicielle, se prononcer sur une autre question que celle qui lui a été soumise par le juge judiciaire dans sa décision de renvoi. CE, 28 novembre 2018, Société MJA, agissant en qualité de liquidateur de la société Nouvelles Résidences de France, n° 413526, B.

Procédure. Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du CJA, ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave, la circonstance qu'une décision administrative refusant la mesure demandée au juge des référés intervienne postérieurement à sa saisine ne saurait faire obstacle à ce qu'il fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du CJA. CE, 28 novembre 2018, M. F…, n° 420343, B.

Sport. S'il incombe à une fédération sportive de veiller à la santé des sportifs et à l'organisation des compétitions nationales, elle ne saurait, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'accès aux activités sportives, soumettre à un régime d'autorisation préalable leur participation à une compétition ou une manifestation sportive organisée par une autre fédération ou un organisme sportif. CE, 28 novembre 2018, Mme S…, n° 410974, B.
Travail. Etrangers. Lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné sur le fondement des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du CESEDA s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. CE, 26 novembre 2018, Société Boucherie de la Paix, n° 403978, B.

Urbanisme. Lorsque le bénéficiaire a adressé une déclaration attestant l’achèvement et la conformité de travaux réalisés en vertu d’une autorisation d’urbanisme, l’autorité compétente ne peut plus en contester la conformité si elle ne l’a pas fait dans le délai de trois ou de cinq mois ni, sauf le cas de fraude, exiger du propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux qu'il présente une demande portant également sur des éléments de la construction existante, au motif que celle-ci aurait été édifiée sans respecter l’autorisation d’urbanisme. CE, 26 novembre 2018, M. S…, n° 411991, B.

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