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7 mai 2019

Analyses du Conseil d'État du 16 au 30 avril 2019

Analyses du Conseil d'État du 16 au 30 avril 2019

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L’Essentiel

 

Les décisions à publier au Recueil

Aménagement commercial. Le Conseil d’Etat précise l’office du juge saisi d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale s’agissant du respect, par le requérant, de l’obligation de former un recours administratif préalable (loi du 18 juin 2014). CE, avis, 15 avril 2019, Société Difradis, A.

Bioéthique. L’Agence de la biomédecine a pu légalement fixer à 59 ans l’âge auquel, en principe, les hommes doivent être regardés comme n’étant pas en âge de procréer et étant de ce fait exclus du bénéfice de l’assistance médicale à la procréation. Le refus d’exportation de gamètes au motif que le demandeur n’est pas en âge de procréer ne méconnaît en outre pas le droit au respect de la vie privée et familiale. CE, 17 avril 2019, M. et Mme C…, n° 420468, A.

Fiscalité. Le Conseil d’Etat juge que la mise en œuvre du mode de calcul issu de la jurisprudence Quemener (CE, 16 février 2000, n° 133296) pour déterminer le prix de revient des parts d’une société de personnes, à la suite de leur cession ou d’une dissolution sans liquidation de cette société, n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé. CE, Plénière, 24 avril 2019, Société FRA SCI, n° 412503, A.

Fiscalité. Le Conseil d’Etat saisit la CJUE d’une question préjudicielle portant sur la compatibilité avec la liberté de circulation des capitaux des règles qui limitent l’imputation sur l’impôt sur les sociétés dû en France d’un crédit d’impôt attaché à la retenue à la source acquittée sur des dividendes perçus d’une société située dans un autre Etat au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. CE, Plénière, 24 avril 2019, Société Générale, n° 399952, A.

 

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Asile. Dublin III. La circonstance que l’examen d’une demande d’asile devienne de la compétence de la France n’emporte pas l’obligation pour l’OFII de réexaminer, d’office et de plein droit, les conditions matérielles d’accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. CE, 17 avril 2019, M. A…, n° 428341, B.

Fiscalité. La méconnaissance, par l’administration fiscale, de l’obligation de communication prévue à l’article L. 76 B du LPF affecte les impositions pour lesquelles elle a utilisé les renseignements et documents en cause, que ce soit pour conduire la procédure d’imposition ou pour déterminer le montant de l’impôt. CE, 24 avril 2019, Ministre de l’action et des comptes publics c/ M. et Mme D…, n° 414420, B.

Logement. Le Conseil d’Etat précise l’office du juge administratif saisi d’une demande d’expulsion d’une personne d’un logement universitaire géré par un CROUS et juge que les dispositions du code des procédures civiles et de l’exécution (CPCE) ne trouvent pas à s’appliquer à de tels litiges. CE, 16 avril 2019, Mme B…, n° 426074, B.

Procédure. Les amendes de procédure civile (CPC et CPCE), instituées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ne peuvent être regardées comme des sanctions ayant le caractère de punition au sens de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. CE, 24 avril 2019, M. K…, n° 412271, B.

Procédure. La réformation, par le juge de plein contentieux, d’une sanction ayant fait l’objet d’une publication implique qu’il soit enjoint à l’autorité qui l’a prononcée de publier cette décision dans les mêmes formes. CE, 17 avril 2019, Société Optical Center, n° 422575, B.

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